- au domicile: la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissement hospitalier public ou privé ( hôpitaux, maison de retraite ...): déclaration faite au vue du constat par les médecins attachés à l'établissement.
Les Pompes Funèbres, avant la mise en bière transportent le corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille ou vers une chambre funéraire.
Le Maire du lieu autorise le dépôt du corps.
Conditions:
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir auxx funérailles
- accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ayant constaté le décès
- déclaration de décès.
